CONDITIONS GENERALES DE VENTE, DE FOURNITURES ET DE SERVICES
1.1 Le matériel, objet du présent contrat de vente, a été choisi par le client sur la base des propositions précontractuelles qui lui ont été présentées par la société Arc En Soft et après qu’il ait été invité à exprimer les besoins de son entreprise, soit par lui-même, soit avec le concours d’un Conseil au moyen d’un cahier des charges. Il admet que son choix s’est porté sur le matériel acquis parce qu’il lui est apparu le plus apte à satisfaire les besoins de son entreprise.
1.2 Il s’engage à mettre en œuvre une organisation adaptée aux contraintes inhérentes à tout système informatique, notamment en disposant d’un personnel qualifié dont il fera éventuellement parfaire, à ses frais, la formation, et en fournissant un environnement électrique, électrostatique et thermique conforme aux prescriptions du fabricant.
2.1 Le client reconnaît d’une manière générale que les obligations pesant sur la société Arc En Soft sont des obligations de moyens et non de résultats et que le succès de l’opération ne dépend pas uniquement de la volonté du fournisseur, mais aussi de la rigueur, de la compétence, de la disponibilité et de la collaboration du client.
3.1 Le prix indiqué au bon de commande sera maintenu pendant TROIS MOIS à compter de sa signature. Au-delà de ce délai, le prix facturé sera celui en vigueur au jour de la livraison suivant le tarif Arc En Soft.
3.2 Ce prix s’entend départ Valenciennes, tous frais de transport, livraison et installation étant facturés en sus au client. Il en sera de même en cas de nécessité d’emballage spécial.
4.1 Les risques du transport, quel qu’en soit le mode, seront à la charge du client même si le matériel est toujours la propriété de la société Arc En Soft ou du fabricant. Il appartiendra en conséquence au client de faire toute diligence pour se conformer en sa qualité de destinataire aux exigences de l’article 105 du Code de Commerce.
5.1 Les délais de livraison indiqués, en accord avec le client et le fournisseur en fonction des éléments dont ils disposaient l’un et l’autre au moment de la commande, ont un caractère indicatif. Un retard éventuel ne saurait en conséquence justifier l’annulation ou la résolution de la vente non plus que la réclamation d’indemnités ou pénalités quel qu’en soit le fondement.
6.1 Conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, les marchandises, objet de la vente, resteront la propriété de la société Arc En Soft jusqu’à leur paiement intégral et ce même si les risques attachés à ces marchandises sont transférés à la charge du client dès la livraison, celui-ci s’engageant à les garantir au moyen d’un contrat d’assurance.
6.2 En conséquence, dès lors qu’aucune contestation ne pourra être opposée à la société Arc En Soft quant à l’acceptation de la présente clause de réserve de propriété et non-paiement partiel ou total du prix, celle-ci, sans aucun préavis, pourra reprendre possession des marchandises en quelque lieu qu’elles se trouvent si le client ne les lui a pas remises à la première demande.
7.1 La société Arc En Soft n’intervenant, en ce qui concerne le matériel, qu’en qualité de revendeur, la garantie couvrant ce matériel sera dans tous les cas celle du fabricant.
7.2 A cet effet, la société Arc En Soft subroge en tant que de besoin le client dans ces droits à l’égard du fabricant pour mettre en œuvre, le cas échéant, cette garantie.
7.3 A l’issue de la période de garantie consentie par le constructeur, il appartient au client de souscrire soit auprès de ce constructeur, soit auprès de la Société Arc En Soft un contrat de maintenance, à moins qu’il ne préfère, à ses risques et périls faire appel à eux dans le cadre d’interventions ponctuelles.
7.4 Dans l’un et l’autre cas, la responsabilité de la société Arc En Soft ne saurait être recherchée du fait des pannes ou anomalies imputables au matériel.
8.1 La société Arc En Soft commercialise des logiciels dont la propriété intellectuelle reste acquise à leurs auteurs.
8.2 Elle permet seulement à son client de bénéficier des droits d’utilisation non exclusifs et non transférables des logiciels objet de la commande.
8.3 Le client s’interdit de les reproduire ainsi d’ailleurs que la documentation d’utilisation, des copies supplémentaires pouvant lui être fournies par la société Arc En Soft au tarif en vigueurau jour de la fourniture.
8.4 Le client est responsable de la définition des besoins de son entreprise et de la fourniture des données nécessaires à la mise en œuvre des programmes.
8.5 Toute modification demandée par le client devra faire l’objet d’un accord exprès et ne sera acceptée par la société Arc En Soft qu’en fonction des possibilités de réalisation et serafacturée au tarif en vigueur lors de l’installation.
8.6 Les modifications imposées par des nécessités d’ordre légal seront également facturées au tarif en vigueur au jour où elles interviendront.
9.1 Les conditions de paiement sont celles mentionnées au recto du présent bon de commande.
9.2 Tout versement effectué avant la réception a la nature d’un acompte à valoir sur le prix total.
9.3 En cas de non-respect des modalités de paiement prévues au bon de commande, la vente pourra être résolue de plein droit à l’initiative de la Société Arc En Soft huit jours après une miseen demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Si la Société Arc En Soft use de cette faculté, le montant des acomptes versés demeurera acquis à la société Arc En Soft à titre de dommages-intérêts.
10.1 Les services seront exécutés par le personnel d’Arc En Soft aux heures et jours ouvrables déplacement inclus. Le client mettra à la disposition de la société Arc En Soft le matériel nécessaire à la mise en route des programmes ainsi que la maintenance et le personnel utilisateur.
10.2 L’installation est à la charge du client. Le prix indiqué ne comprend ni les consommables ni la préparation et la saisie des fichiers, qui doivent être fournis par le client, ni la rémunération du personnel utilisateur.
10.3 La formation du personnel utilisateur est également à la charge du client.
10.4 La facturation appliquée à la formation du personnel utilisateur du client constitue un forfait standard et concerne un personnel adapté en nombre et en compétence à la configuration dusystème sur lequel sont installés les programmes. Toute demande de formation supplémentaire donnera lieu à facturation au tarif en vigueur au jour où elle sera dispensée.
10.5 La société Arc En Soft s’engage à assurer la maintenance gratuite des logiciels et à apporter les corrections que révèlerait un fonctionnement défectueux pendant un délai de TROISMOIS à compter de la date de l’installation.
10.6 La maintenance sera ensuite facturée par la société Arc En Soft au tarif en vigueur lors de la signature du contrat ou lors de son renouvellement.
11.1 La société Arc En Soft s’engage à intervenir pour la première fois dans un délai maximum d’UN MOIS à compter de la mise en route technique du matériel qui devra se trouver en état de fonctionnement normal.
11.2 La société Arc En Soft sera tenue informée de la disponibilité du matériel à l’issue de la mise en route à la diligence du client.
11.3 La durée de l‘installation mentionnée au recto du bon de commande sera décomptée depuis la date de cette première intervention.
11.4 En cas de mauvais fonctionnement du matériel, cette durée se trouvera suspendue pendant toute la période d’indisponibilité du matériel.
11.5 Enfin, aucun recours ne pourra être exercé contre la société Arc En Soft si l’inobservation du délai contractuel est due à un fait de grève, de guerre ou de force majeure.
11.6 A l’issue de la période d’installation et de mise en route, il sera signé entre les parties, à la date indiquée au recto, un procès-verbal de réception constatant l’exécution par la société ArcEn Soft de ses obligations contractuelles et par le client l’exigibilité immédiate du prix total.
12.1 Quels que soient la nature et le fondement du recours exercé contre la société Arc En Soft, sa responsabilité pécuniaire est plafonnée à la hauteur du montant des sommes payées par le client.
12.2 La société Arc En Soft n’encourt aucune responsabilité contractuelle ou quasi-délictuelle à raison de dommages directs causées au client ou à des tiers du fait de l’utilisation ou de la non- utilisation des programmes.
12.3 La responsabilité de la société Arc En Soft ne peut être recherchée en cas de modifications pratiquées sur les programmes sans son accord par le client ou par des tiers.
12.4 Le client assure sous sa responsabilité le bon fonctionnement de l’installation, notamment quant à son implantation et la conservation en bon état des supports contenant les copies des programmes qu’il remplacera à ses frais lorsqu’ils seront usagés.
12.5 La reconstitution des fichiers du client après une éventuelle destruction totale ou partielle, quelle qu’en soit la cause, est à la charge du client.
12.6 La société Arc En Soft se réserve le droit de demander au client l’installation de nouvelles mises à jour des programmes, faute de quoi, leur bon fonctionnement ne pourra plus êtregaranti.
13.1 La société Arc En Soft garantit gratuitement la maintenance des programmes installés chez son client pendant une durée de TROIS MOIS à compter de leur installation. Cette garantie couvre toue anomalie reproductible qui ne serait due ni à une mauvaise manipulation des programmes ni à un mauvais fonctionnement du matériel sur lequel ils sont implantés.
13.2 Toute intervention de la société Arc En Soft pour une autre cause donnera lieu à facturation au tarif en vigueur au jour de l’intervention.
13.3 Le non-paiement par le client du prix des programmes constitue un motif légitime de suspension de sa garantie par la société Arc En Soft.
13.4 A l’issue de la période de garantie,, le client a le choix soit de conclure avec la société Arc En Soft un contrat de maintenance des logiciels, soit de faire appel en cas de nécessité à lasociété Arc En Soft qui facturera ses interventions au tarif en vigueur à leur date.
14.1 Pour toutes contestations de quelque nature qu’elles soient, le TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES sera seul compétent.
14.2 Les modes et lieu de paiement ne pourront en aucun cas être interprétés comme une dérogation à cette clause attributive de juridiction.
14.3 Les dispositions du présent contrat expriment l’intégralité de l’accord entre le client et Arc En Soft en ce qui concerne la cession des droits d’utilisation de logiciels Arc En Soft et/ou dematériel. Elles annulent et remplacent toutes conventions, propositions ou correspondances relatives à la cession des droits d’utilisation des logiciels et/ou du matériel objet du présent contrat.
