Depuis 2025, l’obligation de rendre un site web accessible aux personnes en situation de handicap s’applique à beaucoup plus d’entreprises qu’on ne le pense.
Nous allons faire dans cet article un état des lieux, voir les conséquences concrètes, et mettre en place les premières actions à engager.
Si vous gérez un site web professionnel en France, il y a de grandes chances que l'accessibilité numérique vous concerne aujourd'hui — même si vous n'y aviez jamais pensé.
Pendant des années, cette obligation s'est limitée au secteur public et aux très grandes entreprises. Mais ce n'est plus le cas.
Depuis le 28 juin 2025, la réglementation a changé d'échelle et touche désormais une grande partie des entreprises en France.
Et pourtant, peu de dirigeants et responsables communication en ont entendu parler.
Moins encore ont réellement vérifié si leur site était en règle.Cet article fait le point : qui est concerné, ce que vous risquez, ce qu'est vraiment un site accessible, et par où commencer.
Qui est concerné par l'obligation d'accessibilité ?
L’obligation repose sur deux textes principaux : la loi française de février 2005 sur le handicap et, surtout, la directive européenne sur l’accessibilité (European Accessibility Act) transposée en droit français et entrée en application le 28 juin 2025.
Les entreprises qui sont obligées de respecter les critères d’accessibilité :
- Toutes les administrations publiques, collectivités territoriales, établissements publics et délégataires de service public (ce qui inclut par exemple les transports ou les hôpitaux).
- Les entreprises privées dont le chiffre d’affaires en France dépasse 250 millions d’euros.
- Depuis le 28 juin 2025 : la plupart des entreprises proposant des services payants en ligne dès lors qu’elles emploient plus de 10 salariés ou réalisent plus de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires. Cela concerne directement les sites e-commerce, les services bancaires en ligne, les transports, les télécoms, les livres numériques, et plus largement toute prestation de service numérique rémunérée.
Autrement dit, un artisan à 300 000 € de CA avec un site vitrine n’est pas concerné. Mais une PME de 15 salariés qui vend en ligne, une société de services à 3 millions de CA avec un espace client payant, ou une association délégataire d’une mission de service public, oui.
Si vous n’êtes pas certain de votre situation, la prudence consiste à considérer que vous êtes potentiellement concerné et à vérifier.
Ce que vous risquez
Les sanctions sont graduées. Beaucoup de dirigeants découvrent ces sanctions au moment d’un contrôle inopiné.
En cas de non respect :
- L’amende peut atteindre 50 000€, renouvelable tous les 6 mois si le site internet n’est toujours pas conforme
- Amende supplémentaire spécifique de 25 000€ en cas d’absence de déclaration d’accessibilité publiée sur le site
Au-delà des amendes, un utilisateur pénalisé à cause d’un défaut d’accessibilité peut saisir le Défenseur des droits et même pouvoir porter plainte pour discrimination.
Les dommages et intérêts peuvent alors se cumuler avec les amendes administratives (les 50 000e et 25 000e vu précédemment).
Les contrôles sont assurés par l’ARCOM pour le secteur public et par la DGCCRF pour les services payants au consommateur.
Ces contrôles se multiplient depuis 2025 : les autorités ont annoncé un durcissement progressif avec une phase de sensibilisation qui laisse maintenant place à des sanctions effectives.
Un point à retenir : les contrôles ne sont pas déclenchés au hasard, ils proviennent la majeur partie du temps d’un signalement d’utilisateur, en général via le Défenseur des droits. Il suffit qu’une personne en situation de handicap rencontre un blocage sur votre site internet et décide de faire remonter l’information.
Est ce qu'un plugin d'accessibilité suffit ?
La réponse est non, un plugin ne suffit pas.
La première réaction, quand on découvre cette obligation, est d’installer un plugin promettant de « rendre votre site accessible en un clic ». UserWay, AccessiBe, OneTap Pro et quelques autres plugins occupent fortement ce marché.
La réalité est différente et bien plus complexe. Ces outils couvrent au mieux une partie des exigences techniques — on estime à environ 30 % des critères officiels (ce qui est insuffisant puisqu’il faut au minimum obtenir 50% pour être conforme).
Ils laissent de côté tout ce qui relève du contenu éditorial (textes alternatifs pertinents des images (ALT), intitulés des liens, structure des titres..), des formulaires, de la navigation clavier, et des composants interactifs.
Dans plusieurs pays, des entreprises ayant installé ces plugins ont fait l’objet de poursuites judiciaires, le plugin ayant été jugé inefficace voire aggravant.
Un plugin peut être utile comme complément ponctuel (pour offrir un ajustement de taille de police ou de contraste à l’utilisateur par exemple). Il ne remplace pas un vrai travail de mise en conformité via un audit spécialisé.
Qu'est ce qu'est réellement un audit d'accessibilité ?
Le référentiel français applicable s’appelle le RGAA — Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité.
Il traduit en droit français les standards internationaux WCAG niveau AA.
En gros, il comporte 106 critères techniques ce qui représente plus de 256 tests techniques , répartis en 13 thématiques :
- Images et alternatives textuelles
- Cadres et intégrations tierces
- Couleurs et contrastes
- Multimédia (vidéos, audios, sous-titres)
- Tableaux de données
- Liens
- Scripts et composants interactifs
- Éléments obligatoires (doctype, langue, titre de page)
- Structuration de l'information
- Présentation (CSS, zoom, focus clavier)
- Formulaires
- Navigation
- Consultation (temporisations, orientation, gestes, documents téléchargeables)
Un audit sérieux consiste à passer au peigne fin ces 106 critères sur un échantillon représentatif des pages du site (entre 5 et 8 pages clés comme la page d’accueil, la page nous contacter…), à produire un diagnostic détaillé, et à formuler des recommandations de correction pour améliorer son « score » d’accessibilité.
Au terme d’un audit, votre site reçoit l’un des trois statuts officiels :
- Totalement conforme (100 % des critères validés)
- Partiellement conforme (au moins 50 % validés)
- Non conforme (en dessous de 50 % ou absence d’audit).
Ce statut doit ensuite être publié sur votre site via une déclaration d’accessibilité rédigée selon un modèle officiel. Cette déclaration d’accessibilité est OBLIGATOIRE.
Atteindre 100 % est rare. Un bon audit mène la plupart du temps à un taux situé entre 55 % et 90 %, avec un plan d’action clair pour monter au palier supérieur.
L'accessibilité n'est pas qu'une contrainte
Au-delà du cadre légal imposé, l’accessibilité numérique est aussi une bonne opportunité pour améliorer la performance et la « lisibilité » de votre site internet, qu’il soit E-commerce ou vitrine.
Environ 18 % de la population française vit avec un handicap, temporaire ou permanent. S’y ajoutent les utilisateurs âgés confrontés à des difficultés visuelles, auditives ou motrices liées à l’âge. Un site inaccessible, ce sont potentiellement des prospects, des clients et des candidats qui ne peuvent pas mener leur démarche et qui partent ailleurs. La non accessibilité peut devenir un frein pour votre activité.
Les critères RGAA recoupent également largement ce que Google valorise pour le référencement naturel : structure sémantique, hiérarchie des titres, alternatives textuelles des images, performance, lisibilité.
Un site avec un meilleur taux d’accessibilité est mécaniquement mieux référencé.
Enfin, pour les entreprises qui répondent à des appels d’offres publics ou à de grands comptes, la conformité RGAA est de plus en plus exigée comme critère de sélection. Ne pas être en règle peut vous faire perdre des marchés, et donc du chiffre d’affaires
Par où commencer ?
3 étapes suffisent pour que vous soyez conforme à l’accessibilité :
1 - Vérifier si votre entreprise est obligée d'être conforme
Seuil de CA, nombre de salariés, nature de l’activité…
Si c’est le cas, ANTICIPEZ : certaines corrections de fond prennent plusieurs semaines, et la mise en conformité n’est pas quelque chose qui se règle en deux jours avant un contrôle.
2 - Faire un audit complet
Faites appel à ARC EN SOFT, prestataire capable d’évaluer les 106 critères du RGAA dans les règles, et non par un outil automatique seul. Un audit sérieux demande plusieurs jours de travail manuel et s’accompagne d’un rapport chiffré avec des recommandations concrètes.
3 - Planifier la mise en conformité
Corrections techniques côté développement, corrections éditoriales côté contenus…
C’est un travail progressif, et il est généralement plus économique de l’étaler tout au long de l’année que de tout faire en urgence.
ARC EN SOFT vous accompagne dans votre mise en conformité
Installés depuis plus de 20 ans à Valenciennes, nous accompagnons les entreprises de France et de Belgique dans la conception, le développement et la maintenance de leurs sites web (blog, vitrine, e-commerce..).
Notre expertise WordPress, notre certification Qualiopi et notre connaissance fine des référentiels techniques français nous permettent de vous proposer une démarche complète sur l’accessibilité numérique.
Notre offre se décline en plusieurs niveaux selon votre situation :
- Audit complet RGAA : évaluation méthodique des 106 critères sur un échantillon représentatif de votre site, rapport détaillé avec plan d’action, rédaction de votre déclaration d’accessibilité.
- Mise en conformité : corrections techniques et éditoriales
Chaque prestation est dimensionnée selon la taille et la complexité de votre site internet, avec un devis transparent établi après un premier échange gratuit.
Vous avez un doute sur la situation de votre site ? Vous préférez anticiper plutôt que de découvrir le problème au moment d’un contrôle ?
Contactez-nous : nous réalisons un premier diagnostic rapide de votre site, sans engagement, pour vous dire précisément où vous en êtes.
Questions sur l'accessibilité
Mon entreprise compte moins de 10 salariés. Suis-je concerné ?
Non pas forcément. La directive européenne sur l’accessibilité prévoit une exemption pour les micro-entreprises, c’est-à-dire les structures qui emploient moins de 10 personnes et qui réalisent moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel.
Attention toutefois : cette exemption ne s’applique qu’aux entreprises du secteur privé qui ne délèguent aucune mission de service public.
Un simple site vitrine sans vente en ligne est-il concerné ?
En général non, tant que l’entreprise reste en dessous des seuils évoqués plus haut.
Si votre site vitrine se contente de présenter les prestations sans les vendre, alors votre site internet ne rentre pas dans le périmètre du commencer en ligne.
Dès que vous ajoutez un tunnel d’inscription, un paiement en ligne ou un espace client, même basique, le site bascule potentiellement dans le périmètre obligatoire.
Combien de temps faut-il pour mettre un site en conformité ?
La durée pour mettre un site conforme à l’accessibilité, cela dépend de l’état du site interent, de sa taille et du niveau de conformité visé.
Un site vitrine moyen qui comporte entre 10 et 30 pages prendra moins de temps qu’un site plus volumineux style e-commerce.
Que se passe-t-il en cas de contrôle si rien n'a été fait ?
La plupart des contrôles démarrent par un signalement, souvent via le Défenseur des droits ou directement auprès de l’ARCOM ou de la DGCCRF selon le type de site. Un utilisateur empêché d’accéder à un service peut déclencher la procédure.
Premièrement, l’autorité adresse une mise en demeuse qui fixe un délai pour se conformer. Ce délais est de quelques mois. Si rien n’a été fait, une amende jusqu’à 50 000€, et peuvent s’ajouter jusqu’à 25 000€ s’il n’y a pas de déclaration d’accessibilité sur le site internet.
